Date de mise à jour : 26 janvier 2026
L’Algérie a récemment instauré un cadre légal pour la micro-importation, permettant aux auto-entrepreneurs d’importer des marchandises sous certaines conditions. Ce guide complet explore les aspects juridiques, fiscaux et pratiques de cette nouvelle réglementation, en s’appuyant sur les dernières dispositions de la Loi de Finances 2026 et le décret exécutif n° 25-170.
Contexte et Objectifs de la Micro-Importation en Algérie
La micro-importation, souvent appelée « commerce du cabas », est une pratique courante en Algérie, mais elle était jusqu’alors non encadrée. Avec la publication du décret exécutif n° 25-170 en juin 2025 et les dispositions de la Loi de Finances 2026, l’État algérien a institutionnalisé cette activité pour :
- Formaliser une économie informelle;
- Encourager l’entrepreneuriat parmi les jeunes et les petits commerçants;
- Simplifier les procédures douanières et fiscales;
- Stimuler l’activité économique locale.
Cette réforme s’inscrit dans une volonté de modernisation économique, tout en renforçant le contrôle des flux de marchandises.
Cadre Légal et Réglementaire
1. Définition de la Micro-Importation
Selon l’article 2 du décret exécutif n° 25-170, la micro-importation est définie comme :
« L’activité d’importation de marchandises, exercée par une personne physique pour son propre compte lors de ses déplacements à l’étranger, en vue de leur revente en l’état sur le territoire national. »
Cette activité est réservée aux auto-entrepreneurs enregistrés auprès de l’Agence Nationale de l’Auto-Entrepreneur (ANAE).
2. Conditions d’Exercice
Pour exercer légalement la micro-importation, l’auto-entrepreneur doit :
- Être inscrit au registre de l’ANAE;
- Disposer d’un compte en devises à la Banque Extérieure d’Algérie (BEA);
- Utiliser ses fonds propres pour financer les opérations d’importation;
- Respecter les limites de valeur des marchandises importées (plafond fixé à 5 000 USD par an et par auto-entrepreneur);
- Importer uniquement des marchandises autorisées (liste définie par les autorités douanières).
3. Procédures Douanières Simplifiées
Les procédures douanières pour la micro-importation ont été simplifiées pour faciliter l’accès des auto-entrepreneurs à cette activité. Voici les étapes clés :
- Déclaration en douane : Utilisation d’un formulaire allégé (IFU G12 ou G12Bis) pour les marchandises importées;
- Paiement des droits de douane : Taux réduit de 0,5% par transaction (art. 143 de la Loi de Finances 2026);
- Exemption d’autorisation préalable : Pas besoin d’une licence d’importation pour les marchandises autorisées;
- Contrôle aléatoire : Les marchandises peuvent être soumises à des contrôles douaniers aléatoires.
Ces mesures visent à réduire les délais et les coûts pour les auto-entrepreneurs, tout en maintenant un cadre sécurisé.
4. Obligations Fiscales
Les auto-entrepreneurs exerçant la micro-importation sont soumis à un régime fiscal spécifique :
- Taxe forfaitaire : 0,5% de la valeur des marchandises importées, payable directement aux douanes;
- Exonération de TVA : Les marchandises importées dans le cadre de la micro-importation sont exonérées de TVA;
- Déclaration annuelle : Obligation de déclarer les revenus générés par cette activité dans le cadre de la déclaration fiscale annuelle.
Guide Pratique pour les Auto-Entrepreneurs
1. Étapes pour Devenir Micro-Importateur
Voici les étapes à suivre pour exercer légalement la micro-importation en Algérie :
1. **Inscription à l'ANAE** :
- Créer un compte sur le site de l'ANAE (anae.dz).
- Remplir le formulaire d'inscription en tant qu'auto-entrepreneur.
- Obtenir un numéro d'immatriculation.
2. **Ouverture d'un compte en devises** :
- Se rendre à la Banque Extérieure d'Algérie (BEA).
- Fournir les documents requis (carte d'identité, numéro d'immatriculation ANAE, etc.).
- Déposer les fonds nécessaires pour les opérations d'importation.
3. **Choix des marchandises** :
- Consulter la liste des produits autorisés à l'importation.
- Éviter les produits interdits ou soumis à des restrictions.
4. **Voyage et achat** :
- Se rendre à l'étranger pour acheter les marchandises.
- Conserver les factures et preuves d'achat.
5. **Déclaration en douane** :
- Remplir le formulaire IFU G12 ou G12Bis à l'arrivée en Algérie.
- Payer les droits de douane (0,5% de la valeur des marchandises).
6. **Vente des marchandises** :
- Vendre les produits importés sur le marché local.
- Tenir une comptabilité simplifiée des ventes.
2. Produits Autorisés et Interdits
Les auto-entrepreneurs ne peuvent importer que des marchandises autorisées. Voici quelques exemples :
| Catégorie | Produits Autorisés | Produits Interdits |
|---|---|---|
| Textile | Vêtements, chaussures, accessoires | Contrefaçons, produits non conformes aux normes |
| Électronique | Téléphones, accessoires, petits appareils | Produits non certifiés, batteries dangereuses |
| Cosmétiques | Produits de beauté, parfums | Produits non conformes aux normes sanitaires |
| Alimentation | Produits secs, épices, confiseries | Produits périssables, non conformes aux normes |
Pour une liste exhaustive, consulter le site des douanes algériennes.
3. Financement et Compte en Devises
Le financement des opérations de micro-importation doit être effectué via un compte en devises ouvert à la BEA. Voici les modalités :
- Le compte doit être alimenté par les fonds propres de l’auto-entrepreneur;
- Les retraits en devises sont limités aux besoins des opérations d’importation;
- Les justificatifs d’achat doivent être conservés pour les contrôles éventuels.
Comparaison avec d’Autres Régimes d’Importation
Voici un tableau comparatif entre la micro-importation et les autres régimes d’importation en Algérie :
| Critère | Micro-Importation (Auto-Entrepreneur) | Importation Classique (Entreprise) |
|---|---|---|
| Acteurs concernés | Auto-entrepreneurs inscrits à l’ANAE | Entreprises enregistrées au registre du commerce |
| Plafond annuel | 5 000 USD | Illimité (sous réserve des réglementations) |
| Droits de douane | 0,5% de la valeur des marchandises | Variable selon les produits (jusqu’à 30%) |
| Procédures douanières | Simplifiées (formulaire IFU G12/G12Bis) | Complexes (licences, autorisations, etc.) |
| TVA | Exonération | Applicable selon les cas |
FAQ SEO
1. Quels sont les avantages de la micro-importation pour les auto-entrepreneurs en Algérie ?
La micro-importation offre plusieurs avantages :
- Simplification des procédures : Pas besoin de licence d’importation;
- Coûts réduits : Droits de douane à 0,5% et exonération de TVA;
- Accès à un marché dynamique : Possibilité de vendre des produits importés sur le marché local;
- Formalisation de l’activité : Intégration dans le circuit économique légal.
2. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de micro-importation ?
Le non-respect des règles peut entraîner :
- Confiscation des marchandises : En cas d’importation de produits interdits;
- Amendes : Pour déclaration inexacte ou fraude fiscale;
- Radiation du registre ANAE : En cas de récidive ou d’infraction grave;
- Poursuites judiciaires : Pour fraude ou falsification de documents.
Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les dispositions légales.
Perspectives et Évolution du Cadre Légal
La micro-importation en Algérie est un secteur en pleine évolution. Les autorités prévoient d’étendre ce dispositif à d’autres catégories de produits et d’augmenter progressivement le plafond annuel. Par ailleurs, des discussions sont en cours pour intégrer des mécanismes de financement supplémentaires, tels que des prêts bancaires à taux préférentiels pour les auto-entrepreneurs.
Ce cadre légal représente une opportunité majeure pour les jeunes entrepreneurs et les petits commerçants, tout en contribuant à la formalisation de l’économie informelle.
